ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le site internet www.vegaedition.fr est la propriété de la société VEGA EDITION (ci-après dénommée « VEGA EDITION ») et est exploité par celle-ci.
Toute transaction effectuée sur le site www.vegaedition.fr est régie par les présentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions d’utilisation du site www.vegaedition.fr qui en font partie intégrante, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont applicables en France métropolitaine et rédigées en langue française.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions de vente sur le site qui sont accessibles au moment de la commande sur la page de commande par un lien hypertexte.
VEGA EDITION se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à sa seule discrétion.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande
Le fait que VEGA EDITION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET OFFRES
Les Produits désignent les numéros des magazines édités par VEGA EDITION (« 100% VOSGES », « DEBRIEF », « DEMAIN SE PREPARE AUJOURD’HUI », « DIVIN », « TANDEM », « SWEET H », les numéros spéciaux et hors-séries) vendus sous forme papier, à l’unité ou en abonnement à durée déterminée selon la formule choisie (ci-après désignés par commodité « les Produits »).
VEGA EDITION met tout en œuvre pour présenter les caractéristiques essentielles des Produits de façon claire et lisible sur le site www.vegaedition.fr.
Les offres sont mises à jour régulièrement et valables pendant la durée de présence sur le site www.vegaedition.fr ; la disponibilité des Produits est confirmée au moment de la validation de la commande.
Les offres de Produits sont disponibles pour la France métropolitaine.
Pour le DROM-COM et l’étranger, un courriel doit être adressé à : communication@vegaedition.fr.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager.
Le choix des Produits commandés est fait sous la seule responsabilité du Client.
Le Client doit renseigner le formulaire de commande en remplissant tous les champs obligatoires, notamment l’adresse e-mail.
Toutes les informations formulées par le Client au moment de la prise de commande engagent ce dernier.
VEGA EDITION ne saurait donc être tenu responsable des conséquences en cas d’erreur ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du Client.
VEGA EDITION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige lié au règlement d’une commande antérieure.
Si un Produit s’avère, après la commande, ne pas être disponible, le Client en est informé dans les plus brefs délais et peut demander l’annulation de sa commande moyennant remboursement qui interviendra dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 4 : VALIDATION ET ACCEPTATION DE COMMANDE ET DE SES CONDITIONS
La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.
En cochant la case « j’ai lu les conditions générales et j’y adhère sans réserve » puis en cliquant sur l’icône « JE VALIDE ET JE PAIE », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.
ARTICLE 5 : PREUVE DE LA TRANSACTION
L’icône « JE VALIDE ET JE PAIE » associée aux procédures d’enregistrement automatique dans les systèmes informatiques de VEGA EDITION constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.
Une copie de la confirmation de commandes et des factures est conservée sur un support fiable et durable dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de VEGA EDITION.
En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du Client, les documents informatisés seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site www.vegaedition.fr.
ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix de vente figurant dans le descriptif des Produits sur le site www.vegaedition.fr sont exprimés en euros TTC et incluent les frais de livraison.
Pour tous les Produits, il s’agit d’un paiement initial à la commande.
Le paiement s’effectue exclusivement par Carte Bancaire (AMERICAN EXPRESS, DISCOVER, MASTERCARD, VISA) en renseignant les informations requises.
VEGA EDITION peut demander au Client, pour sécuriser la commande, des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
Toutes les informations bancaires concernant le Client sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de VEGA EDITION.
Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive et une confirmation de la commande sera adressée au Client à l’adresse électronique communiquée.
En validant le mandat de paiement, vous autorisez Véga Édition, agissant en qualité de responsable de traitement et Stripe, fournisseur de la solution de paiement en ligne, à traiter les informations nécessaires à l’exécution contractuelle aux fins de gestion de la transaction de paiement. Veuillez noter que vous êtes tenu(e), contractuellement, de nous fournir ces données à caractère personnel et que sans celles-ci, nous ne serons pas en mesure de satisfaire et de poursuivre le contrat.
La Société Stripe est située hors de l’Espace économique européen par conséquent pour bénéficier de ses services de paiement décrit ci-dessus, un transfert de données aux États-Unis est effectué.
Afin d’assurer une protection suffisante de vos Données à caractère personnel dans ce transfert, nous utilisons des Clauses contractuelles Types conformément aux exigences du Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016. Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la transaction, augmentée des délais de prescription légaux. Elles sont communiquées pour les seules finalités précitées aux services concernés de Véga Édition, ainsi qu’à son sous-traitant.
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET DELAIS
Les Produits sont livrés à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
Pour les magazines vendus à l’unité, ils sont livrés dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la validation du paiement et la date de parution, sous réserve de disponibilité des Produits.
Pour les abonnements, l’envoi du premier numéro papier (qui concerne le prochain numéro à paraître) est effectué dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la validation du paiement et la date de parution.
En cas de dépassement des délais de livraison mentionnés dans le devis, non imputable au Client, VEGA EDITION en informera le Client, qui pourra alors choisir d’attendre ou de renoncer à sa commande (résolution de la vente).
Ce dernier dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le Client choisit de résoudre la vente, VEGA EDITION s’engage à le rembourser les sommes versées dans les 14 jours suivants l’annulation de la commande.
Pour les abonnements, le remboursement est effectué en fonction des numéros de magazine déjà livrés au Client.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS – PRODUITS NON-CONFORMES
Lors de la livraison, le Client doit vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande.
En cas d’anomalie concernant la livraison (Produits manquants, endommagés, etc.), le Client est en droit de formuler une réclamation.
Le Client devra en informer VEGA EDITION, dans les 24 heures suivant la livraison, par courrier ou e-mail, en prenant le soin d’indiquer les références et la date de commande, la date de livraison et les réserves formulées, avec les photographies réalisées. Les réclamations doivent être précises et circonstanciées.
VEGA EDITION remplacera les produits non conformes ou remboursera le prix du produit, à l’exclusion de toute pénalité ou indemnisation.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Tous les événements affectant VEGA EDITION, ses fournisseurs et prestataires (transporteurs par exemple) tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, pandémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales (confinement des populations par exemple), modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc. et d’une façon générale, tous les autres cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, VEGA EDITION à suspendre les commandes en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts au Client.
ARTICLE 10 : FACULTE DE RETRACTATION
Le Client qui a la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes :
Existence du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de numéros vendus à l’unité sous format papier (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation s’applique pour les abonnements.
Modalités de rétractation
Le Client consommateur peut rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (VEGA EDITION, 21 Avenue GAMBETTA 88000 EPINAL, ou par e-mail : communication@vegaedition.fr) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente et également disponible sur le site www.vegaedition.fr.
Si le Client utilise cette option, VEGA EDITION lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation, VEGA EDITION remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où VEGA EDITION est informée de la décision de rétractation.
VEGA EDITION procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
VEGA EDITION peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Produit doit être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.
Les produits doivent être retournés protégés, dans un parfait état, non endommagés, dans un emballage approprié permettant toute détérioration pendant le transport du Produit.
La responsabilité du Client sera engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
ARTICLE 11 : GARANTIE DES PRODUITS
Garantie et Conformité pour les Clients consommateurs
Tous les Produits vendus sur le site www.vegaedition.fr bénéficient des garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil et, pour les consommateurs, des garanties prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut demander le remplacement du Produit, ou en cas d’impossibilité, son remboursement ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à VEGA EDITION qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : VEGA EDITION, 21 Avenue GAMBETTA 88000 EPINAL.
En cas de mise en œuvre de la garantie, les produits doivent être retournés dans un emballage approprié permettant toute détérioration pendant le transport du Produit.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
VEGA EDITION n’est en aucune façon responsable d’un mauvais choix de produits ou d’une utilisation non-conforme par le Client.
VEGA EDITION ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans les limites et conditions permises par la loi, la responsabilité de VEGA EDITION est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
Toute action en responsabilité à l’encontre de VEGA EDITION devra être introduite dans le délai d’un an suivant la remise ou la livraison des Produits en cause.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
VEGA EDITION ou ses partenaires sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle couvrant le site www.vegaedition.fr et les produits et détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les marques, photographies, textes, images animées ou non, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
L’achat des Produits confère un droit d’utilisation strictement personnel et privé, non exclusif et non transmissible des magazines édités par VEGA EDITION.
Toute reproduction, représentation, modification, publication par mise en réseau par exemple, de tout ou partie des Produits ou éléments du site www.vegaedition.fr quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de VEGA EDITION.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
VEGA EDITION est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client.
Les informations communiquées (nom, prénom, adresse personnelle, adresse de livraison si différente, adresse électronique) sont à destination du site www.vegaedition.fr et des éventuels prestataires et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la relation Client.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, VEGA EDITION s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : VEGA EDITION – DPO, Bruno VEILLON, 21 Avenue GAMBETTA 88000 EPINAL [adresse mail de la société ou du DPO].
S’il estime, après avoir contacté VEGA EDITION, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 15 : LITIGES
Les présentes conditions générales, les commandes et les relations entre le Client et VEGA EDITION sont soumises au droit français.
Le Client et VEGA EDITION feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client du site www.vegaedition.fr, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.
En cas de différend entre VEGA EDITION et un Client qui agit en tant que professionnel, le Tribunal de Commerce d’Epinal sera de convention expresse seul compétent pour en connaître.
En cas de différend entre VEGA EDITION et un Client consommateur, conformément à l’article R. 152-1 du Code de la Consommation, le Client la possibilité de recourir gratuitement au service d’un médiateur, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le service de médiation retenu par VEGA EDITION est : MEDIATION SOLUTION 222 Chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost, site internet www.sasmediationsolution-conso.fr.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges avec les consommateurs seront portés devant les juridictions compétentes en vertu de la loi française.
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Annexe
Formulaire de rétractation
À l’attention de VEGA EDITION 21 Avenue GAMBETTA 88000 EPINAL
N° de téléphone : […]
Adresse mail : [___]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Commandée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.